Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente - Ze Barnyshop

Sommaire : Préambule – Définitions – Société – Objet – Protection des mineurs – Produits – Prix – Commande et paiement – Livraison – Droit de rétractation – Droit de résolution – Exécution de la commande – Garantie – Éco-participation – Informations nominatives – « Double-clic » et preuve – Conservation et archivage des documents – Intégralité du contrat – Réserve de propriété – Loi applicable

Préambule

Vous êtes actuellement connecté sur l’un des sites administrés par Ze Barnyshop. Le présent document a pour but de vous informer sur Ze Barnyshop et ses conditions générales de vente en ligne (Conditions Contractuelles).

Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre, car elles constituent un contrat électronique établissant les conditions générales de vente de la boutique électronique de Ze Barnyshop.

Le « Double-clic » que vous exécuterez après avoir rempli votre formulaire de commande constitue la validation de celui-ci et vaudra acceptation irrévocable des présentes Conditions Contractuelles lorsque votre commande aura été validée.

En conséquence, vous ne pouvez commander de produits et/ou de services que si vous acceptez toutes les conditions prévues ci-dessous.

L'internaute (personne physique ayant la capacité de contracter) et Ze Barnyshop sont ci-après dénommés "les parties", et individuellement "la partie".

Définitions

Dans ce contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s'entendra au sens de sa définition, à savoir :

- « la société » : Ze Barnyshop

- « contrat à distance » : tout contrat concernant la commande de produits et/ou de services conclu entre la société (*) et un client (*) dans le cadre d'un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par la société (*) qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu'à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.

- « client » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à titre particulier ou comme représentant d’une personne morale et qui possède le droit de contracter.

- « bon de commande » : document qui indique les caractéristiques des produits commandés par le client (*) et qui doit être signé de lui par "double clic" (*) pour l’engager.

- « commande » : acte par lequel le client s'engage à acheter des produits et/ou des services et la société (*) à les lui livrer et/ou les lui fournir.

- « produit » : bien vendu ou service fourni par la société.

- « double clic » : réitération de la validation du bon de commande par le client. Un bon de commande rempli et validé une première fois n’est jamais pris en compte sans la confirmation du client. Cette confirmation peut s’effectuer par le biais d’une case à cocher portant acceptation des Conditions Contractuelles, ou d’un message de confirmation de la commande.

Société

Dénomination : Ze Barnyshop (nom commercial : The Barnyshop)

Forme juridique : SARL au capital de 1 000 €

Immatriculation : RCS Auch 830 498 945 – Code APE 4771Z

Siège social : 228, route de Peyrusse Grande, Lieu-dit « Pille-Bourse », 32290 Lupiac, France

Téléphone : 06 79 44 62 70

Numéro de TVA intracommunautaire : FR49830498945 – Taux : 20 %

Adresse e-mail : barnabe@thebarnyshop.fr

Gérant : Monsieur Barnabé Wiorowski

Objet

Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposés par Ze Barnyshop. En ce sens, il est conforme à la réglementation française en vigueur, à savoir :

- Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique.

- Loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

- Recommandation n°07-02 de la Commission des clauses abusives, relative aux contrats de vente mobilière conclus par internet.

Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique.

Protection des mineurs

Notre société attache particulièrement d’importance à la protection des mineurs dans le cadre de son activité commerciale en ligne. Bien que les mineurs puissent agir seuls dans les cas où la loi ou l’usage les autorise à agir seuls (art. 389-3 c. civ.), et ceci en particulier pour des achats de faible valeur, il nous apparaît essentiel d’essayer par tout moyen de vérifier que le client a le pouvoir de contracter.

À cet effet, il est possible que nous demandions à tout client passant commande sur notre site de justifier de sa capacité à contracter, ceci dans le respect des obligations liées à la Loi 78-17 modifiée.

Dans le cas où un achat serait effectué par une personne n’ayant pas la capacité juridique de contracter, nous conseillons aux représentants légaux de celle-ci de faire rescinder (annuler) la vente en vertu de l’article 1305 du Code civil.

Produits

Les produits proposés par Ze Barnyshop sont présentés sur les sites en langue française. Tout ressortissant de l'Union européenne ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.

Les produits proposés en vente directe par Ze Barnyshop sont ceux qui figurent sur le site www.thebarnyshop.fr, au jour de la consultation dudit site par l'internaute, et dans la limite des stocks disponibles.

Les illustrations présentées sur le site sont le reflet des produits en vente sur celui-ci, excepté dans les cas limitatifs inhérents aux caractéristiques techniques de l’Internet (résolution et couleurs de l’écran de l’internaute…).

En raison de la spécificité du réseau internet, la société ne garantit pas sur son site la disponibilité de tous les produits en temps réel. Dans le cas d'indisponibilité temporaire ou définitive de l'un des produits, la société en informera les internautes par le biais de son site ou l'envoi d'un mail à une adresse mail valide fournie par le client. La société vous proposera alors le remplacement du produit commandé par un produit équivalent (qualité et prix), ou un avoir, ou d'exercer votre droit de résolution (annulation de votre commande).

Prix

Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment par la société, ce à l’exception de toute vente d’un produit conclue pour le prix affiché sur www.thebarnyshop.fr.

En cas d'erreur typographique manifeste, conduisant à l'affichage d'un "vil prix", la vente pourra être annulée, comme mentionné à l'article "Exécution de la commande".

Les prix mentionnés sont en euros (€) et comprennent toutes les taxes en vigueur au jour de la commande (TVA au taux de 20 %) ainsi que les frais liés au traitement de celle-ci.

Les tarifs de livraison sont à la charge du client, sauf clauses contraires stipulées lors du processus de commande. Les différentes options de livraison (accompagnées de leurs tarifs) sont présentées lors du processus de commande et précisées lors du récapitulatif de celui-ci.

Le paiement de la totalité du prix doit s'effectuer au plus tard à la livraison des produits, sauf disposition contraire spécifiée lors du processus de commande et mentionnée sur la facture.

Dans l’hypothèse d’une livraison de produits hors du territoire français, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du client, sauf indication contraire. Le client s’engage alors à vérifier les possibilités d’importation des produits commandés au regard du territoire du pays de livraison.

Commande et paiement

Tout bon de commande signé du client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles « Droit de rétractation » et « Exécution de la commande ». Tout accord d'un devis adressé par e-mail au client, et renvoyé à Ze Barnyshop avec un accord explicite, constitue également une acceptation irrévocable.

Le processus de commande est conforme aux dispositions des articles 1127-1 et suivants du Code civil.

- Tout internaute souhaitant valider sa commande devra s'identifier en remplissant le formulaire adéquat fourni sur www.thebarnyshop.fr. Cette identification se fait dans le strict respect de la Loi 78-17 modifiée et du RGPD, comme indiqué dans nos mentions légales.

- Après avoir vérifié le contenu de sa commande, ainsi que le coût total de celle-ci (produits commandés, frais d'expédition, éco-participation éventuelle, options facultatives), et corrigé d'éventuelles erreurs, l’internaute la confirmera définitivement. Cette confirmation aura valeur de conclusion du contrat.

- Les informations contractuelles feront l’objet d’un e-mail de confirmation adressé au client au plus tard au moment de la livraison et sous réserve de la fourniture, par le client, d’une adresse e-mail valide, ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse e-mail professionnelle par exemple). Dans ce cas, la société ne saurait être tenue responsable de l’envoi d’informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse e-mail à accès restreint.

Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au processus de commande et présentés sur le site de la société. Il garantit à la société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.

Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, il devra transmettre son numéro de carte bancaire, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).

Ze Barnyshop garantit que le paiement est sécurisé par chiffrement SSL de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. La société garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions sont conformes à la législation en vigueur.

En cas de paiement par carte, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le client et l’émetteur de la carte et entre la société et ses établissements bancaires s’appliquent, conformément au Code monétaire et financier.

Si le seul mode de paiement est un paiement par carte bancaire, la validation définitive de la commande intervient dès paiement intégral (sauf dispositions particulières) de celle-ci.

Dans le cas d'une commande effectuée pour satisfaire des besoins professionnels, des délais de paiement pourront être consentis au client. Dans ce cas, et conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, ces délais ne pourront excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires.

Livraison

Délai de livraison

La société garantit que les livraisons seront effectuées selon les conditions garanties par les prestataires transporteurs (sauf cas de force majeure au sens de la jurisprudence), et indiquées sur le site www.thebarnyshop.fr, ou lors du processus de commande.

Dans le cas d'un retard de livraison, veuillez informer la société en vous adressant au service client ou en envoyant un mail à l’adresse barnabe@thebarnyshop.fr. Si le retard dépasse de 7 jours la date de livraison prévue lors du processus de commande, vous pouvez procéder à la résolution de celle-ci, selon les modalités indiquées à l’article « Droit de résolution ».

Colissimo :

À compter de la prise en charge par La Poste, vous êtes livré à domicile en 48 h (jours ouvrables pour des envois en France métropolitaine, Corse et Monaco), sous réserve des heures limites de dépôt.

En cas d'absence ou d'impossibilité de remise de votre colis (pas de gardien…), votre facteur dépose un avis de passage mentionnant la date et l'adresse du bureau de poste où vous pourrez retirer votre colis sur présentation d'une pièce d'identité.

IMPORTANT :

À compter de la date mentionnée sur l'avis de passage, vous disposez de 15 jours pour retirer votre colis. Passé ce délai, celui-ci sera automatiquement renvoyé à son expéditeur.

Vous pouvez consulter toutes les conditions relatives au service Colissimo sur laposte.fr.

Chronopost :

À compter de la prise en charge par Chronopost, vous êtes livré à domicile le lendemain matin avant 13 h quelle que soit votre qualité (professionnel ou particulier) sur l'ensemble du territoire (pour certaines îles du littoral le délai peut être allongé d'un jour), sous réserve des heures limites de dépôt.

IMPORTANT :

Pour les envois nationaux, les délais s’entendent pour une prise en charge du lundi au samedi matin et pour une livraison du lundi au vendredi, sauf les jours fériés. Selon les services, une livraison le samedi est possible sur option.

Vous pouvez consulter toutes les conditions relatives au service Chronopost sur chronopost.fr.

Livraison incomplète ou non conforme (du fait du transporteur)

Il se peut que le colis soit endommagé ou que son contenu ait été partiellement ou totalement dérobé.

Si vous constatez une telle erreur, veuillez le mentionner sur le bon du transporteur et refuser le produit en nous le renvoyant accompagné d'un constat 170 dit "constat de spoliation". Dans le cas où vous prendriez connaissance de cette erreur après le départ du transporteur, veuillez nous la signaler par mail à l’adresse barnabe@thebarnyshop.fr ou par téléphone dans un délai maximum de 72 h ouvrables suivant la réception de la commande.

Conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce, veuillez impérativement adresser votre protestation motivée par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur, dans un délai de 3 jours (non compris les jours fériés).

Livraison incomplète ou non conforme (du fait de la société)

Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, il se peut qu'un produit soit manquant dans celle-ci, ou qu'une erreur se soit produite lors de la préparation.

Si vous constatez une telle erreur, veuillez nous la signaler au plus tôt et si possible dans les 72 h ouvrables suivant la réception de la commande. Ce signalement peut se faire par mail à l’adresse barnabe@thebarnyshop.fr ou par téléphone.

Colis perdu

Dans le cas où un colis serait perdu par l'un de nos prestataires transporteurs, veuillez nous en informer le plus rapidement possible.

La société effectuera une enquête auprès des services concernés.

Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation pour les produits pouvant en bénéficier (pour plus d'informations, cliquez ici). Ce délai court à compter de la réception de la commande par le client.

Afin de faciliter le traitement de son retour, le client pourra contacter la société par mail à l'adresse barnabe@thebarnyshop.fr afin d'obtenir un numéro de retour avant réexpédition. Cette condition n'entraîne nullement l'annulation du droit de rétractation.

Important :

Nous vous concédons un droit à l’essai raisonnable pour tout vêtement vendu sur notre site. Il vous est rappelé que votre droit de rétractation ne pourra en aucun cas s’exercer pour les vêtements tachés, salis ou endommagés, ni portant trace d'un récent lavage.

Par mesure d’hygiène, et conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le retour de certains produits ne pourra être accepté dans le cas où l’emballage d’origine aura subi une quelconque modification de son état (emballage descellé, ouvert, déchiré, marqué…).

Cette clause concerne tous les produits de nos gammes de sous-vêtements.

La société remboursera le client de l'intégralité des sommes versées lors de la commande, y compris les frais de livraison initiaux, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du client de se rétracter. Ce remboursement peut être différé jusqu'à récupération des produits.

Les frais de réexpédition resteront à la charge intégrale du client. Les produits devront être réexpédiés complets, dans un état propre à leur recommercialisation. Il est également recommandé que les produits soient renvoyés dans leur emballage d’origine, selon des modalités présentant des garanties d’expédition analogues à celles définies lors de l’expédition initiale des produits.

Il vous est rappelé que ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits personnalisés, ni dans le cas où le client serait une personne morale ou le représentant de celle-ci et dont le secteur professionnel serait en rapport avec l'activité proposée par Ze Barnyshop.

Vous pourrez trouver de plus amples informations sur l'exercice du droit de rétractation en cliquant ici.

Droit de résolution

Conformément aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation, nous vous indiquerons lors de votre commande la date maximale de livraison de celle-ci. Dans le cas d'un dépassement de 7 jours ouvrables de cette date de livraison (hors cas de force majeure au sens de la loi), vous aurez la faculté de prononcer la résolution de votre commande par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 60 jours suivant la date initiale de livraison. Dans ce cas, nous vous rembourserons la totalité des sommes versées (hors frais de retour éventuels), et ceci dans un délai maximal de 14 jours suivant la réception de votre lettre.

Si vous souhaitez exercer votre droit de résolution dans le cas d'une indisponibilité des produits commandés, les conditions d'exercice de celui-ci, ainsi que les modalités de remboursement, sont identiques à celles définies ci-dessus.

Exécution de la commande

La société se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité du produit, d’impossibilité d’exécuter le service, de demande abusive du client, de présomption d’impossibilité pour le client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le client de nuire à la société.

La société se réserve également le droit de refuser la commande dans le cas d'une erreur typographique manifeste conduisant à l'affichage d'un "vil prix", et ceci au moment de la commande passée par le client. Dans le cas d'une différence d'interprétation entre "prix bas" et "vil prix", concernant le prix affiché sur le site au moment de la commande du client, celui-ci pourra solliciter l'intervention d'un tiers, comme prévu à l'article "Loi applicable".

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai n’excédant pas de 7 jours la date prévue de livraison du produit ou du service mentionnée lors de la commande, sous réserve de l’acceptation de celle-ci par la société.

Pour les délais concernant les différents types de prestations (personnalisation...), veuillez nous contacter.

Une facture sera automatiquement adressée au client lors de sa commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse e-mail indiquée par le client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.

Garantie

Garantie contractuelle

Le client bénéficie d’une garantie contractuelle sur les produits fournis par la société. Cette garantie est affichée sur www.thebarnyshop.fr et sa durée varie selon la catégorie des produits commandés.

Des services de garantie supplémentaires peuvent vous être proposés selon les produits commandés. Leur champ d’application et leur tarification vous seront précisés lors du processus de commande.

Garantie légale

Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu’aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, qui lui permettent de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.

· Garantie légale de conformité : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Le client peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien et, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

· Garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil) : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).

Responsabilité

Ze Barnyshop est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par des sous-traitants, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Ze Barnyshop ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, suite à la survenance d'un événement de force majeure (au sens prévu par la loi) et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. Cette limitation de responsabilité s'applique également à l'inexécution dudit contrat du fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire des besoins professionnels, Ze Barnyshop n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité du matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Ze Barnyshop, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation.

Éco-participation

Il est possible que notre site présente des produits électriques et/ou électroniques. Conformément à la réglementation relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques, la société met à votre disposition un système de collecte spécifique basé sur le principe du « 1 pour 1 ».

Modalités :

1. Vous pouvez déposer vos produits électroniques et/ou électriques auprès d’un organisme pratiquant la collecte sélective : déchetterie, association Emmaüs, association Envie…

2. La demande de reprise doit se faire lors de votre commande. L’échange aura lieu lors de la livraison de votre nouvel appareil.

Informations nominatives

Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société (comptables, juristes…). Elles pourront également être transmises à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre la société et l'un de ses clients.

Le client peut consulter dans nos mentions légales les caractéristiques des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre via le site www.thebarnyshop.fr.

Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d'effacement et d’opposition en écrivant à barnabe@thebarnyshop.fr, selon les modalités mentionnées dans les mentions légales de la société.

« Double-clic » et preuve

Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation du client lors de sa commande et à l’acceptation des présentes Conditions Contractuelles vaut validation de la commande et conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1127-2 du Code civil.

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de la société ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme des présomptions réfragables (réfutables) des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

En aucun cas, la société ne procèdera à l’enregistrement de conversations téléphoniques entre un membre de la société et l’un de ses clients ou prospects. Dans le cas d’une sous-traitance de son service client, la société s’engage à interdire à son partenaire chargé de la mise en œuvre de ce service de tels enregistrements, y compris dans le cadre d’une « amélioration du service ».

Conservation et archivage des documents

L'archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l'article 1379 du Code civil.

Il est effectué en conformité avec la norme AFNOR NF Z 42-013 portant sur la conception et l'exploitation de systèmes informatiques en vue d'assurer la conservation et l'intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.

Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.

Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales, excepté en cas d’accord préalable entre les parties antérieur à la conclusion du contrat.

Dans le cas où l'une des clauses du présent contrat viendrait à être frappée de nullité ou d’inopposabilité, et ce quel qu'en soit le motif, cette nullité ou inopposabilité ne saurait emporter la nullité ou l'inopposabilité des autres clauses, qui continueraient à produire leurs effets.

Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d'un manquement par le client à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

La société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Contractuelles. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Contractuelles en vigueur au jour de la commande. La société conservera également sur ses serveurs toutes les versions horodatées des Conditions Contractuelles.

Réserve de propriété

Les produits livrés au client demeurent la propriété de la société tant que le contrat n'a pas été exécuté en totalité. En revanche, le transfert des risques prend effet dès la livraison effective des produits et/ou services commandés sur la boutique électronique.

Les documents fournis au client sont régis par le Code de la propriété intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de la société. Il est donc interdit de reproduire, de céder ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement de la société.

Loi applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes.

Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, les parties privilégieront le règlement à l’amiable. Le client peut adresser sa réclamation à barnabe@thebarnyshop.fr ou par courrier au siège social de Ze Barnyshop.

Cette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sauf disposition contraire d'ordre public.